Noir 5 Baskets 39 149439c Converse aEqF66xwT Noir 5 Baskets 39 149439c Converse aEqF66xwT Noir 5 Baskets 39 149439c Converse aEqF66xwT Noir 5 Baskets 39 149439c Converse aEqF66xwT Noir 5 Baskets 39 149439c Converse aEqF66xwT

Types d'accusations criminelles et pénales

Noir 5 Baskets 39 149439c Converse aEqF66xwT

Qu'est-ce qu'un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusé de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre personne d'utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'39 Converse 149439c Baskets Noir 5 emprisonnement allant jusqu'à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Qu'est-ce qu'une fraude ?

Toujours selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l'accomplissement d'un service pourrait être accusée de fraude.

Sanctions pour fraude

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans. Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d'un million de dollars, une peine d'emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ou fraude ?

Lorsque vous êtes accusés de méfait ou de fraude, veuillez contactez notre bureau d'avocat afin que nous puissions évaluer lors d'une première rencontre vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !

 

Converse 5 Baskets 39 149439c Noir Droit criminel

Immigration au Canada

  • Appel de la décision

 

Droit pénalnavy Crocs Tongs Classic Rose Flip Bleu Mixte Adulte qa0zranB6

Code la sécurité routière

Le cabinet Fortin & Associés, Avocats est affilié à SolutionTicket.com
Cool 857661 Gris Grey Sport De 001 Sail Washed Nike cool Chaussures Teal Femme znHqCH6w
pour les accusations au Code de la sécurité routière