Femme Noir Bout Eclair Aisun Bottines Pointu Simple Fermeture Couleur Unie SFdw1q Femme Noir Bout Eclair Aisun Bottines Pointu Simple Fermeture Couleur Unie SFdw1q Femme Noir Bout Eclair Aisun Bottines Pointu Simple Fermeture Couleur Unie SFdw1q Femme Noir Bout Eclair Aisun Bottines Pointu Simple Fermeture Couleur Unie SFdw1q Femme Noir Bout Eclair Aisun Bottines Pointu Simple Fermeture Couleur Unie SFdw1q

Types d'accusations criminelles et pénales

Femme Noir Bout Eclair Aisun Bottines Pointu Simple Fermeture Couleur Unie SFdw1q

Qu'est-ce qu'un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusé de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre personne d'utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'Couleur Unie Eclair Aisun Noir Bout Femme Simple Pointu Bottines Fermeture emprisonnement allant jusqu'à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Qu'est-ce qu'une fraude ?

Toujours selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l'accomplissement d'un service pourrait être accusée de fraude.

Sanctions pour fraude

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans. Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d'un million de dollars, une peine d'emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ou fraude ?

Lorsque vous êtes accusés de méfait ou de fraude, veuillez contactez notre bureau d'avocat afin que nous puissions évaluer lors d'une première rencontre vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !

 

Simple Unie Pointu Eclair Couleur Bottines Aisun Noir Fermeture Bout Femme Droit criminel

Immigration au Canada

  • Appel de la décision

 

Droit pénalChaussures Couleur Femme Pour Talon Aisun Unie Mari Mode Haut wIqxxYA

Code la sécurité routière

Le cabinet Fortin & Associés, Avocats est affilié à SolutionTicket.com
Agoolar Femme Agoolar Boucle Femme Boucle Agoolar Femme Agoolar Boucle Femme rOwYSr
pour les accusations au Code de la sécurité routière